Guide Pratique
- Catégorie : Guide Pratique
- Organisateur : CPA, Collège Juridique
- Date : Avril 2021
- Corédacteurs : Stéphane Landry / DDG : Julie Azoulai & Frédéric Dumont / Effinity : Christophe Bosquet & François Deltour / Guizard Avocat : Alice Guizard / Harlay Avocats : Fabrice Perbost & Domitille Philippe / Infopro Digital : Denis Riols / Marceau Avocats : Jean-François Binet & Yves Sexer / M6 Digital : Teva Boesh / Perspectives Avocats : Jean-Jacques Benattar & Grégory Margoline / TGS Avocats : Caroline Belotti & Morgane Losson / TimeOne : Fabien Barbaud & Sylvain Gross
Le CPA (Collectif pour les acteurs du marketing digital) accompagne ses adhérents dans la mise en conformité de leurs dispositifs de recueil du consentement, nécessaire suite à l’entrée en vigueur, ce 1er avril, de la recommandation CNIL sur les cookies et autres traceurs.
Le guide publié par le CPA rassemble 14 fiches pratiques qui abordent les différents points soulevés par la recommandation de la CNIL, dont on peut résumer les principales implications :
- – Recueil du consentement préalablement à l’écriture ou à la lecture du cookie. A défaut, les cookies ne peuvent être ni déposés ni lus.
- – Ce consentement ne peut plus résulter de la poursuite de la navigation. Il faut un acte positif clair.
- – Ce consentement doit être éclairé : il faut donner un certain nombre d’informations à l’internaute.
- – Il faut être en mesure d’apporter la preuve du consentement.
- – En cas de refus, il faut respecter un délai raisonnable pour solliciter à nouveau un consentement.
- – Un certain nombre de cookies et traceurs peuvent être exemptés du recueil du consentement.