Les membres du CPA s'engagent à respecter la charte du CPA.
Les éléments de cette charte sont définis de façon à garantir à l'ensemble des partenaires la qualité de prestation et la transparence permettant de préserver l'image de marque et le professionnalisme des membres du CPA dont l'activité peut se rattacher directement ou indirectement à l'exercice ou à la promotion de l'activité de plate-forme d'affiliation


1. Tiers de confiance
Les membres jouent un rôle de tiers de confiance vis-à-vis des annonceurs comme des affiliés en assurant la comptabilisation des événements à payer (tracking) et en collectant auprès des annonceurs les montants correspondant pour payer ensuite les affiliés.
Les membres du CPA s'engagent à respecter toutes les règles déontologiques liées à ce rôle de tiers de confiance :
  • Fiabilité des outils de mesures
  • Garantie de reverser aux affiliés l’intégralité des opérations validées par les annonceurs


  • 2. Outils de mesure - Tracking
    Les membres du CPA s'engagent à fournir à leurs annonceurs comme à leurs affiliés les informations nécessaires concernant le fonctionnement du tracking, notamment concernant le tracking post-clic et post-impression.

    Les membres du CPA s'engagent notamment à informer explicitement les affiliés de tout changement des règles de tracking par rapport à ce qui est considéré aujourd'hui comme un standard de marché :
  • Tracking post-impression à 7 jours
  • Tracking post-clic à 30 jours

  • Les membres du CPA s'engagent également à mettre en œuvre les moyens permettant de garantir le bon fonctionnement général de leurs outils de tracking et en particulier de s’assurer du bon fonctionnement du tracking avant tout lancement de programme ou de campagne.

    3. Etat statistique
    Les membres du CPA s'engagent à fournir à leurs clients et affiliés un état statistique de leur(s) programme(s) / campagne(s).

    4. Transparence
    Les membres du CPA s'engagent à fournir à leurs partenaires (annonceurs et affiliés) les informations permettant d'évaluer la pertinence des événements trackés.

    Les membres du CPA s'engagent plus particulièrement à assurer la plus grande transparence concernant les événements faisant l'objet d'une validation par l'annonceur (formulaires, ventes).
    Les membres du CPA s'engagent à ce que :
  • les éventuelles annulations soient visibles par les affiliés
  • les affiliés soient informés des annonceurs pratiquant un taux élevé d'annulation


  • 5. Respect des Affiliés par les Annonceurs
    Les membres du CPA s'engagent à communiquer à leurs annonceurs les règles suivantes, considérées comme le minimum de respect à avoir vis à vis des affiliés :
  • Donner une réponse aux candidatures des affiliés à leur campagne dans un délai maximum de 15 jours ouvrés
  • Répondre aux demandes et propositions des affiliés dans un délai maximum de 7 jours
  • Traiter les leads et ventes des affiliés dès qu'ils peuvent l'être, de façon à leur donner le plus vite possible une image réelle de la rentabilité de leur campagne
  • Justifier toute annulation de lead / vente en fournissant, si nécessaire, le motif de l'annulation
  • Effectuer un paiement rapide de ses affiliés (via la plate-forme)


  • 6. Délais de paiement des affiliés
    Les membres du CPA s'engagent à verser aux affiliés les sommes payées par les annonceurs dans un délai maximum de trente (30) jours à partir de la réception desdites sommes.

    7. Respect des Annonceurs par les Affiliés
    Les membres du CPA s'engagent à communiquer à leurs affiliés les règles de respects des annonceurs :
  • Les affiliés s'interdisent toute action volontaire pouvant nuire à l'image de marque de l'annonceur
  • Les affiliés s'interdisent toute action visant à générer des gains de façon artificielle (fraude)
  • Les affiliés s’engagent à respecter les lois et réglementations en vigueur, notammant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
  • Les affiliés s'engagent à respecter les consignes de diffusion définies par l'annonceur, et en cas de doute, à solliciter la plate-forme et/ou l'annonceur pour obtenir une validation de son mode de diffusion
  • les affiliés s'engagent à être transparents sur leurs modalités de diffusion, notamment à déclarer réellement les sites utilisés pour la diffusion. Ils s'interdisent tout acte de dissimulation visant à ne pas respecter les modalités de diffusion définies par l'annonceur.


  • 8. Rôle citoyen du CPA
    Conscient du rôle de l'entreprise dans la société, les membres du CPA s'engagent à assurer une fois par an, à titre gratuit, la promotion d'une association caritative de leur choix.

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